CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1. Généralités
Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent aux relations contractuelles nouées entre François Rosoux, établi Rue du Broctia 43 à 5020 Malonne sous le n °TVA BE0771.698.346, ci-après dénommé « Lamp@R» ou « nous », et le « Client » ou « vous ».
Les présentes Conditions Générales sont complétées par une Politique de confidentialité disponible également sur notre Site.
Le fait de contracter avec Lamp@R entraîne l’acceptation formelle des présentes Conditions Générales, excluant l’application de celles du Client ou de toute autre disposition sauf accord écrit et formel au préalable.
Nous nous réservons le droit de refuser la prestation de services et la vente de produits à quiconque, pour quelque raison que ce soit et à tout moment.
Les présentes Conditions Générales sont applicables aux ventes de produits et à leurs services connexes. Une violation ou un manquement à l'une des Conditions entraînera la résiliation immédiate des ventes et services connexes proposés par Lamp@R.
Les rubriques utilisées dans le présent accord sont incluses uniquement pour des raisons de commodité et ne limitent ni n'affectent d'une quelconque manière les présentes Conditions Générales.
En tout état de cause, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour pouvoir contracter avec Lamp@R. Il est responsable financièrement de toute transaction effectuée.
1.2. Relations entre Conditions Générales, Descriptions de produits et Conditions Particulières
Les spécifications de certains produits sont également à prendre en compte (ci-après « Description de produit »). Elles sont communiquées sur notre Site ou oralement au moment de l’achat à l'atelier. Elles prennent priorité sur les Conditions Générales. (voir Article 2.2)
Des Conditions de vente spécifiques (ci-après « Conditions Particulières ») peuvent être prévues d’un commun accord sur des documents contractuels tels que des bons de commande, factures ou devis. Dans de tels cas, si des règles contenues dans les Conditions Particulières contreviennent aux présentes Conditions Générales, ou aux Descriptions de produits, ce sont les règles des Conditions Particulières qui prévaudront sur les relations contractuelles Lamp@R et le Client.
1.3. Consultation, validité et durée des Conditions Générales
Nos Conditions Générales et notre Politique de confidentialité sont disponibles pour consultation sur notre Site. Tout acheteur peut obtenir aussi une copie intégrale des présentes Conditions Générales sur simple demande.
Les Conditions Générales présentes sur notre Site sont en vigueur à compter de leur mise en ligne et demeurent applicables pendant toute la durée de l’utilisation de notre Site. Lamp@R se réserve le droit d’adapter et modifier les présentes Conditions Générales et la Politique de confidentialité. Les Conditions Générales applicables à une vente seront celles qui étaient en vigueur lors de la passation de la commande sur notre Site.
1.4. Obligations des Clients concernant notre Site
Notre Site est accessible à toute personne disposant d’un accès à internet.
Le Client s’engage à utiliser notre Site dans le respect des présentes Conditions Générales et des lois applicables. En conséquence, il accepte notamment de ne pas entraver ou fausser le fonctionnement de notre Site, de ne pas porter atteinte à tout ou partie de ses éléments, ou d’y accéder de manière frauduleuse. Il est interdit de transmettre des virus ou des codes de nature destructrice à notre Site.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES
2.1. Nature des produits
Lamp@R vend ou loue principalement des luminaires, du mobilier et des objets décoratifs anciens qui ont été chinés. Sauf mention explicite contraire dans la Description de produit (voir Article 2.2), le Client doit supposer qu'il s’agit d’une pièce de seconde main.
La liste des produits disponibles à la vente ou à la location dans l'atelier et sur notre Site est susceptible d’être modifiée à tout moment par Lamp@R.
2.2. Description de produit
Chaque produit présent sur notre Site dispose d’une description qui détaille les informations relatives au produit. Cette description retranscrit de manière non exhaustive les informations rassemblées sur le produit. Le Client est libre de demander plus d’informations ou d’effectuer une visite pour inspecter le produit. Les Descriptions de produits sont disponibles sur simple demande en magasin.
La Description de produit fait intégralement partie de l’accord de vente ou location. Par exemple: si un produit est décrit comme ‘rayé’, les rayures présentent sur le produit ne pourront pas donner raison à des plaintes. De manière générale, le produit doit donc correspondre à sa Description, et non à des normes ou suppositions autres.
Sauf mention différente dans la Description de produit les éléments suivants ne seront pas considérés comme des défauts:
- Des légères variations de couleurs
- Un état de saleté, si cela peut se résoudre à l’aide d’eau savonneuse ou d’autres nettoyants ménagers
- Des traces d’usure et de vieillissement en accord avec l’âge de l’objet (petits éclats, chrome piqué, marbre dépoli, etc)
- Petits stickers ou autre marquages liés à l’inventorisation
- Mauvaise attribution à un designer, architecte ou fabricant
- Mesures et poids approximatifs
Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de notre Site à tout moment. La Description de produit sur notre Site au moment de la vente est d’application.
2.3. Stocks
Les produits proposés à la vente sont de deuxième main et donc dans la limite des stocks disponibles. Le nombre de produits disponibles mentionné dans la Description du produit sur notre Site est mis à jour manuellement en fonction des ventes. Des erreurs humaines peuvent rendre ces chiffres erronés. En cas d'indisponibilité du produit, Lamp@R s’engage à en informer le Client au plus vite.
ARTICLE 3 – PAIEMENT
3.1. Offres de prix
Dans notre atelier et sur notre Site, les prix des produits sont en euros TTC. La vente de produits de deuxième main est soumise au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire, la TVA n'est pas déductible.
Les prix affichés ne comportent pas les frais d’envoi qui sont à la charge du Client, et doivent être calculés en fonction de ses besoins spécifiques (voir Article 4).
La vente de prestations de service (location, offre sur mesure voir Article 4.2 et 4.3) est soumise quant à elle à une TVA de 21%.
3.2. Facturation
Les factures d’achat sont créées sur demande au moment du paiement et jusqu’à 3 mois après la date du paiement.
3.3. Paiement et confirmation de la commande
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Réservation par le Client :
La commande ne sera prise en compte par Lamp@R qu’une fois reçu l’ensemble du paiement (TTC). Le paiement de cette commande vaut pour acceptation des présentes Conditions de Vente.
Sauf accord spécifique convenu entre les parties, les produits ne sont pas réservés avant réception du paiement complet. Le Client a donc conscience que tous délais dans ce paiement peut entraîner une annulation de la commande si le produit n’est plus disponible en stock.
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Validation de commande par Lamp@R :
La commande est validée à la réception du paiement complet de la commande. Les produits sont alors enlevés de la vente. Si une demande d'offre personnalisée pour du service (livraison) accompagne la commande de produit, celle-ci fera partie du montant à réceptionner.
Si un ou plusieurs produits ne sont pas disponibles, le Client en est informé. Le Client a alors la possibilité d’annuler la totalité de la commande. Si le Client choisit de ne pas annuler, le prix finalement payé sera réajusté en fonction des produits disponibles.
Une fois la commande validée, elle est préparée et, en cas de livraison, les informations de suivi de la livraison seront communiquées soit par Lamp@R, soit par le prestataire si le service a été sous-traité.
3.4. Retrait des commandes
L’enlèvement des commandes sur place est gratuit et doit se faire sur rendez-vous.
Les produits demeurent la propriété de Lamp@R jusqu’au paiement complet du prix. Les produits sont alors mis à disposition du Client.
Les risques sont transférés lors du retrait de la commande par le Client, au moment où Lamp@R donne les produits au Client en main à l'atelier. Le Client doit alors s’assurer de la conformité de sa commande avant de la charger.
Les produits sont gardés par Lamp@R au maximum 2 mois à compter de la validation de commande. Au-delà de cette période, sans accord spécifique convenu entre les parties, Lamp@R se réserve le droit d'annuler la commande sans qu'aucun remboursement ne soit dû.
ARTICLE 4 – SERVICES CONNEXES : LIVRAISONS, OFFRES SUR MESURE ET LOCATION
4.1. Livraison
Sur demande, Lamp@R peut établir un devis complémentaire et personnalisé pour la livraison des marchandises. Lamp@R peut exécuter ces transports par ses propres véhicules ou via l’engagement des prestataires tiers.
Les frais de livraison mentionnés sur le Site sont des frais pour une livraison standard et ne sont qu'indicatifs. Un devis doit être demandé à Lamp@R par le Client en fonction du volume et du poids de la commande ainsi que du lieu de destination de la livraison.
Le Client s’engage à donner des informations de livraison précises et exactes et à se tenir prêt à réceptionner les marchandises selon les consignes qui lui seront données par le prestataire et/ou Lamp@R.
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Livraison via voie postale ou coursier
Une fois les produits et la livraison payés, la commande est préparée pour l’envoi. Le Client reçoit l’information que la commande est prête à être enlevée de la part de Lamp@R, et un mail lui permettant de suivre sa commande (tracking).
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Livraison via Lamp@R
Une fois les produits et la livraison payés, la commande est préparée pour l’envoi. Le Client reçoit l’information que la commande est prête et convient d’une date de livraison avec Lamp@R en fonction de leurs disponibilités respectives.
En cas de livraison à domicile, le Client doit s’assurer que l’infrastructure routière d’accès au lieu de livraison permet le passage du camion, il doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Le Client doit garder la place de stationnement nécessaire à l’efficacité et la sécurité du déchargement du camion ainsi que sa propre solution pour faire entrer les produits à destination.
Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l’accès du camion ou le déchargement du ou des produits, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la livraison et de procéder au remboursement de la commande, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.
Le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande dès réception de sa commande. En cas de non conformité, le Client devra faire parvenir à Lamp@R toutes les informations utiles dans les sept jours suivant la réception de la livraison.
Lamp@R ne saurait en aucun cas être porté responsable des dégâts encourus en cours de livraison. En cas de dégâts liés au transport, le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’ouverture d’un dossier de plainte : photos du paquet (intérieur et extérieur) et du produit.
En cas de non récupération par le Client et de retour à l’expéditeur, la commande sera annulée. Les frais d’envois ainsi qu’un dédommagement administratif de 10% seront déduits du remboursement.
Toutes les livraisons seront par défaut effectuées au pas de porte (trottoir dans le cas d’un immeuble, limite de propriété dans le cas d’une maison individuelle).
La livraison n’inclut pas l’installation, le montage ou la mise en service des produits achetés.
Les frais de déplacement inutiles et les temps d’attente de plus de 15 minutes seront portés en compte du Client.
L’organisation ou l’annulation d’une livraison ne peuvent se faire à moins d’une semaine de sa date sans frais. Les surcoûts demandés par le prestataire seront dûs par le Client.
En cas d’une impossibilité de livrer du fait d’un cas de force majeure, le Client recevra un e-mail lui proposant soit d’annuler, soit de reporter la livraison, sans surcoût.
4.2. Offres “sur mesure”
Lors d’une commande de services (par exemple, la restauration d'un produit amené par le Client), Lamp@R établit l’offre sur base des informations et mesures communiquées par le Client, lequel assume l’entière responsabilité de l’exactitude de celles-ci. Le Client a la charge de vérifier sur le bon de commande la bonne retranscription de ces données.
Dès la mise à disposition du Matériel et jusqu’à sa restitution effective, Lamp@R en assume l’entière responsabilité.
4.3. Location de produits
La location prend effet à la date de mise à disposition du Matériel et se termine à la date convenue de restitution. Tout retard de restitution pourra entraîner une facturation supplémentaire, selon les termes du contrat.
Dans le cas d'une location de produits, Lamp@R se réserve le droit de demander au Client, avant la mise à disposition du Matériel, le versement d’une caution dont le montant est précisé dans le contrat ou le bon de commande.
Cette somme n’est pas productive d’intérêts et ne saurait être considérée comme un acompte sur le prix de location.
La caution est destinée à couvrir :
-
Les éventuels dommages, pertes ou vols du Matériel,
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Les frais de nettoyage ou de remise en état si le Matériel est restitué en mauvais état ou incomplet,
-
Les retards de restitution ou toute autre somme due par le Locataire.
La restitution de la caution intervient après inspection du Matériel par Lamp@R dès réception du Matériel. En cas de dégradation, de perte ou de retard, le montant correspondant sera prélevé sur la caution. Si les frais excèdent le montant de la caution, le Client s’engage à régler la différence sur présentation d’une facture.
Dès la mise à disposition du Matériel et jusqu’à sa restitution effective, le Client en assume l’entière responsabilité.Il répond de tous les dommages, pertes, vols, destructions, incidents ou accidents survenus pendant la période de location, même en cas de force majeure ou s’ils sont causés par un tiers.
Le Client s’engage à utiliser le Matériel avec soin, conformément à sa destination, aux normes de sécurité en vigueur, et à ne pas le modifier ou l’altérer sans autorisation préalable du Loueur.
ARTICLE 5 – AUTRES RESPONSABILITÉS
Le Client est responsable de l’utilisation correcte et de l’entretien du produit, conformément aux instructions et recommandations du fournisseur ou des fabricants, et du respect des réglementations en vigueur, notamment en matière de sécurité.
Les conseils techniques et autres donnés par Lamp@R le sont à titre informatif uniquement et doivent être vérifiés par le Client auprès des installateurs compétents ou d’un centre de référencement technique.
ARTICLE 6 – GARANTIES
Les produits de Lamp@R ne sont pas couverts par des garanties, sauf si cela est convenu différemment dans des Conditions Particulières, ou explicitement mentionné dans la Description de produit. La mention qu’un produit soit testé et fonctionnel ne peut pas être comprise comme la promesse d’une garantie. Seules les mentions du type ‘Fonctionnement garanti pendant ... ’ seront pris en compte.
ARTICLE 7 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE À L'ÉGARD DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de nos relations commerciales, nous collectons et traitons des données personnelles vous concernant. Ces données personnelles sont toutes les informations nous permettant de vous identifier en tant qu’individu comme, par exemple, votre nom, votre email ou vos coordonnées téléphoniques. Nous nous engageons à protéger votre vie privée.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter notre Politique de confidentialité sur notre Site. Vous y retrouverez :
- Le type de données personnelles que nous détenons ;
- Comment nous les collectons
- Quand et pourquoi nous les utilisons.
ARTICLE 8 – RÉCLAMATION, RETOURS DE PRODUITS, DROIT DE RÉTRACTATION, MODALITÉS DE REMBOURSEMENT, DROIT APPLICABLE
8.1. Droit de rétractation
Le Consommateur privé a le droit d'annuler son achat, sans devoir fournir un motif et sans payer de supplément, endéans les quatorze jours calendaires à partir du jour suivant la livraison. Au cours de ces quatorze jours, le Client doit informer Lamp@R de son intention de se rétracter, en précisant le produit qu’il souhaite renvoyer.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, le bon fonctionnement du bien : le produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali ne pourra pas être repris.
Lamp@R remboursera entièrement le montant du produit à condition qu’il soit complet, en parfait état et dans son conditionnement d'origine. Par contre, les frais inhérents à ce dit retour seront à la charge du Client. Une fois l'article en la possession de Lamp@R, le remboursement sera effectué.
8.2. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour tous les retours demandés au-delà de quatorze jours après achat, dans le cas de services déjà réalisés ou de produits sur mesure ainsi que pour toutes les commandes professionnelles. Dans ces cas-là, Lamp@R se réserve le droit d’accepter ou non, de rembourser ou non, tout ou en partie, sous forme d’argent, de bon à valoir ou d'échange, selon la situation, le temps écoulé et l’état des produits.
8.3. Modalités de remboursement
Les demandes de retours et réclamations doivent être faites en envoyant un mail à l’adresse suivante : info.lampatr@gmail.com .
Tout retour ou reprise ne peut se faire qu’avec accord préalable de Lamp@R par e-mail, et sous peine de refus, dans les quatorze jours calendrier à dater de l’accord de Lamp@R. Les Produits doivent être restitués dans leur conditionnement d’origine et en parfait état.
Le remboursement s’effectuera au plus tard quatorze jours à compter du dépôt des produits en atelier.
8.4. Droit applicable et juridiction compétente
Ces Conditions Générales sont régies par le droit belge.
En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent document, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation.
En cas de contestation, les Tribunaux de Namur sont exclusivement compétents.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
Le fait que Lamp@R ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions.